Conditions Générales de Vente

1) Objet

1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Haussome Studio fournit les prestations au client. Lors de la validation de sa commande sous forme de devis signé ou de mail valant Bon pour accord, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (CGV).

1.2. En cas de contradiction entre les CGV de Haussome Studio et les conditions générales d’achat du client, seules les CGV de Haussome Studio prévaleront, et toute condition contraire aux CGV de Haussome Studio sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable.

2) Prestations, cahier des charges et modifications

2.1. Haussome Studio met à disposition de ses clients ses compétences en terme d’exécution de prises de vues, de détourage et de retouche d’image. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation qui ne figure pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

2.2. Pour permettre à Haussome Studio de réaliser sa mission, Haussome Studio peut demander au client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Haussome Studio. Au besoin, Haussome Studio pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations, ou que ces informations ne sont plus suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Haussome Studio. Le client s’engage à fournir à Haussome Studio tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation au format demandé, et ce dans les délais les plus brefs, afin que Haussome Studio dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

3) Prix et conditions de paiement

3.1. Haussome Studio fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros, hors taxes. Tous les travaux sont payables selon les conditions fixées sur le devis. L’acceptation du devis constitue un engagement ferme et définitif du client sur l’intégralité du volume de production indiqué.

3.2. Si un acompte à été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par Haussome Studio, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Haussome Studio et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par Haussome Studio, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise par Haussome Studio, et ce à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

3.3. Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités indiquées ci-dessous, que la prestation soit exploitée ou non. Le règlement de la prestation devra être soldé dans son intégralité à la livraison des images, avec un délai maximum toléré de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

3.4. Le transport aller/retour des produits et le reconditionnement sont organisés et payés par le client. En cas de prise en charge par Haussome Studio, la responsabilité et les frais du transport restent à charge du client.

4) Pénalités de retard

4.1. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 14% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Haussome Studio, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Haussome Studio par le client, sans préjudice de toute autre action que Haussome Studio serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Haussome Studio se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, Haussome Studio pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40€ (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce: “Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.” NB; Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

4.2. De plus, le non paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits sur le(s) visuel(s), et donc l’interdiction d’exploiter le(s) visuel(s) concerné(s).

5) Délais d’exécution et de livraison

5.1. Les délais d’exécution et de livraison des commandes réalisées par Haussome Studio ne sont donnés au client qu’à titre indicatif. Haussome Studio s’efforce de réaliser les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, Haussome Studio décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

6) Propriété des images

6.1. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de Haussome Studio tant que les factures émises n’ont pas été intégralement payées par le client. Suite au règlement intégral de la facture finale, les droits indiqués sur le devis sont automatiquement cédés au client.

6.2. Conformément au code français de la propriété intellectuelle, il est rappelé à titre informatif que le paiement des mises à disposition du support des œuvres n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur. De ce fait, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

6.3. Sauf mention contraire explicite notifiée par courrier avec accusé de réception, Haussome Studio se réserve le droit de publier – sans limite de durée, de support ni de zone géographique – les photographies réalisées pour le client sur ses documents de publication externe et de publicité (site Internet, portfolio, plaquette, flyer, etc.) et lors de ses démarchage de prospection commerciale.

7) Responsabilité et limitation de responsabilité

7.1. Les prix des travaux n’étant nullement proportionnels à la valeur des produits et autres documents confiés, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration, même totale, des produits et autres documents confiés pour quelque cause que ce soit. Cette clause de non responsabilité est absolument impérative et ne peut comporter aucune exception.

7.2. Dans le cas de certaines prestations et en accord avec le client, les produits du client peuvent être dégradés, rendus impropres à la vente, voire détruits. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.

7.3. Lors du passage d’une commande, le client garantit disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à Haussome Studio la réalisation et l’usage des photographies commandées conformément à la clause de « cession de droit de représentation et de reproduction ». Le client garantit sans limitation Haussome Studio contre les recours engagés à son encontre ou à l’encontre d’un de ses photographes ou prestataire pour non respect des droits des tiers. Dans le cadre de prestations avec mannequins, modèles ou comédiens, Haussome Studio décline toute responsabilité dans l’utilisation des supports réalisés par le client ou par Haussome Studio à la demande du client. La cessation de droit à l’image se fait entre le client et le mannequin modèle ou comédien (ou agence le représentant) sans intervention de Haussome Studio.

7.4. Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard dans les huit jours après la date de livraison des images, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

7.5. Passé un mois, les marchandises non réclamées seront considérés comme abandonnées, et Haussome Studio se réserve le droit d’en disposer ou de s’en débarrasser librement.

8) Panne de l’activité et force majeure

8.1. En cas de problème technique, panne ou maladie, Haussome Studio se réserve le droit de faire des substitutions de jour de la séance photo, ou, si ce n’est pas possible, de la reporter sans aucune autre contrepartie.

8.2. Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise Haussome Studio à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d’indemnité à l’autre partie.

9) Validité des échanges électroniques

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Haussome Studio, et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

10) Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Haussome Studio, même s’il en a eu connaissance.